STEINWAY & SONS France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACHETEUR NON-PROFESSIONNEL

(en vigueur au 1er Janvier 2022)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillent les conditions exclusivement applicables à tout contrat conclu entre la société Steinway & Sons France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 230, boulevard Saint -Germain - 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 056 871 (le « Vendeur ») et l’Acheteur non-professionnel , étant entendu que ce dernier s’entend de toute personne physique ou morale n’agissant pas à d es fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l’ « Acheteur ») relatif à la vente par le Vendeur de pianos neufs ou d’occasion, de pièces détachées, d ’accessoires (individuellement un « Produit » et collectivement des « Produits ») et à la fourniture des Services Annexes (tel que ce terme est ci -après défini). Les présentes conditions générales de vente sont uniquement applicables aux Acheteurs n’agissant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.

ARTICLE 1 - OBJET

L’Acheteur reconnaît avoir eu, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales, de toutes les informations listées aux articles L. 111 -1 et L. 221 -5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques e ssentielles des Produits et Services Annexes , les documents de présentation des Produits et Services Annexes qui lui ont été remis, du prix des Produits et Services Annexes , du délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services Annexes , les info rmations relatives au Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, les informations relatives à l’existence et aux modalités du droit de rétractation, aux modalités de résolution des litiges et autres conditions contractuelles importantes, ainsi que des moyens de paiement acceptés.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les renseignements figurant sur les catalogues et prospectus du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Cependant, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Le fait que le Vendeur ou l’Acheteur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTEL LECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis par le Vendeur à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de Steinway & Sons , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Steinway & Sons et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Définition
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande d e l’Acheteur, par le Vendeur.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur , accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande.
La commande doit être écrite , elle est matérialisée par un bon de commande dûment si gné par l' Acheteur. La commande doit notamment préciser les éléments d’identification de l’Acheteur (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone), la désignation du ou des Produit(s) ou Service(s) Annexe(s) , la quantité, et le lieu de livraison souhaités par l’Acheteur en indiquant de manière précise l’ensemble des éléments nécessaires au transporteur des Produits (code d’entrée, position de la maison…).

3.2 Différents types de commande
A la demande expresse de l’Acheteur, le Vendeur pourra discrétionnairement accepter la vente d’une commande spéciale dite « sur-mesure » ou « sur-devis », auquel cas le Produit sera fabriqué spécialement sur commande de l’Acheteur, conformément à ses s pécifications qui seront préalablement détaillées.
Le Vendeur se réserve également le droit d’offrir à l’Acheteur, selon le modèle du Produit commandé, la possibilité de sélectionner, au sein de son établissement situé à Hambourg (Allemagne) au 10 Rondenba rg, 22525, l’exemplaire du Produit commandé parmi plusieurs exemplaires qui lui seront proposés, correspondant au modèle et aux caractéristiques du Produit tels qu’indiqués sur le bon de commande.

3.3. Modification et Annulation
Sous réserve des cas où le droit de rétractation serait applicable (cf. article 1 2 ci-dessous), toute commande signée par l’Acheteur est ferme et définitive. A ce titre, notamment dans les cas décrits au 3.2, la vente est réalisée à la signature du bon de commande par l’Acheteur, ce dernier s’engageant à régler l’intégralité du prix dans les conditions définies au bon de commande.
Toute demande de modification de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur, à la seule discrétion du Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours après réception par le Vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur , le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution . Sous réserve du droit de rétractation applicable, toute annulation de commande sera refusée par le Vendeur, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 - Prix des Produits et Services Annexes
Le prix des Produits et Services Annexes , autres que les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés et les Produits vendus d’occasion, est celui indiqué sur la grille tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la commande du Produit ou du Service Annexe , à moins qu’un prix différent n’ait été déterminé d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les prix indiqués sur l a grille tarifaire du Vendeur sont en euros et toutes taxes comprises . Les prix tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles proposées par le Vendeur durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les prix incluent les frais de livra ison, sous réserve que les Produits (i) soient livrés en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse, des départements d’Outre -Mer (y inclus Mayotte) et des collectivités d’Outre -Mer) (ii) soient livrables par camion ; (iii) nécessitent au plus deux ( 2) porteurs, et (iv) soient livrés en rez -de-chaussée sans recours à un dispositif spécial (ex : grue, treuils, etc.), à défaut, le montant des frais supplémentaires de livraison est à la charge de l’Acheteur et est indiqué sur le bon de commande.

4.2 - Paiement du prix
Toute commande, telle que définie ci -dessus, donne lieu au versement d'un acompte de 50% du montant de la commande HT.
Le solde du prix est payable au comptant dans un délai de 1 mois à compter de l ’acceptation de la commande par le Vendeur.
Le règlement des commandes s’effectue soi t par virement, soit par carte bancaire.
Les Services Annexes seront payés comptant le jour de la réalisation des Services Annexes. En cas de retard de paiement d es Services Annexes par l’Acheteur dans le délai susvisé , et sans préjudice des autres droits et recours du Vendeur, les créances non payées le jour suivant la date d’échéance porteront

automatiquement intérêt au taux légal applicable, par jour de retard.
Pour les pièces dét achées et les accessoires, le prix sera payé au comptant à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

ARTICLE 5 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

L’Acheteur reconnait que la livraison du Produit ne sera effectuée que si le prix associé a été pr éalablement intégralement payé au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après mise en demeure de l’Acheteur restée sans effet, tout en se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur.
En cas de résiliation de la vente, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant de l’acompte en Euros, déduction faite des éventuels coûts, frais et commissions bancaires.
Le Vendeur se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur en raison du préjudice subi.

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

La vente est parfaite et entraine transfert de propriété, à compter de l'acceptation expresse et écrite de la commande d e l’Acheteur par le Vendeur .

Le Vendeur demeure néanmoins propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principa l et en accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de défaut ou de retard de paiement et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 7 – ACCOR D DE LIVRAISON DIFFEREE ou « BILL & HOLD »

Dans l’hypothèse où, après règlement du prix par l’Acheteur conformément aux conditions prévues à l’article 4 des CGV, celui -ci souhaite que le Vendeur conserve le Produit jusqu’à sa livraison effective, les modalités de stockage sont prévues dans un accor d écrit signé par les Parties (« Bill & Hold »).

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 – Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande, ou, à la demande de l’Acheteur, par remise directe du Produit dans les locaux du Vendeur, en ce cas, un avis de mise à disposition est envoyé à l’Acheteur.
A compte r de la réception de cet avis, l’Acheteur est tenu de retirer le Produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
A défaut, le Vendeur pourra résoudre de plein droit la commande, après l’envoi d’une mise en demeure à l'Acheteur de retirer le Produit restée sans effet.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée dans le contrat de vente par un transporteur, les Produits sont remis à l’Acheteur contre signature. Le Vendeur se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité ou d ’un mandat pour la remise du Produit. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Sans préjudice de l’article 7, à défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison et notifiées par écrit sur le bordereau de livraison et confirmées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante -huit (48) heures, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande.
Pour les pianos, l es frais de transport et de livraison sont pris en charge par le Vendeur , sous réserve que les Produits (i) soient livrables par camion ; (ii) en France métropolitaine ; (iii) nécessi tent au plus deux (2) porteurs, et (iv ) ne requièrent pas de dispositif spécial (ex : grue, treuils…), en de tels cas, le montant des frais supplémentaires de livraison est à la charge de l’Acheteur et est indiqué sur le bon de commande.

8.2 - Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont trans férés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné prend, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature . Le produit, est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur et voyage aux risques et périls du Vendeur.

8.3 – Délai de livraison
Sous réserve du paiement complet du Produit, le Vendeur est tenu de livrer les Produits dans le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sauf si le Vendeur et l’Acheteur en ont convenu autrement.
La livraiso n ne peut avoir lieu que si le Produit est réceptionné. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur qui s’y oblige, les frais correspondant s au retour, à la nouvelle présentation du Produit et à tous les frais de manutent ion y afférent ou de résoudre de plein droit la commande. La réception est valablement effectuée par tout mandataire apparent, quel qu’il soit, de l’Acheteur.

8.4 – Retard de livraison
En cas de non -respect du délai de livraison des Produits , la commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur tout support durable, à condition que l’Acheteur ait en premier lieu enjoint au Vendeur de livrer l e Produit dans un délai supplémentaire rai sonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur tout support durable. Lorsque le contrat est résolu en application du présent article 8.4, le Vendeur remboursera la totalité des s ommes versées, au plus tard, dans les 14 jo urs qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 – Garantie légale de conformité et des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale consentie en vertu de l’Article 9.2 ci-dessous, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L. 217 -4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du C ode civil.
Ainsi, il est rappelé qu’en vertu des articles L. 217 -4 à L. 217 -14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle -ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'u sage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui -ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Il doit présenter les qualités qu' un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Il est précisé qu’en aucun cas la garantie ne couvre le vernis des pianos.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217 -9 du Code de la consommation . L’achet eur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt -quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf bien d’occasion pour lequel le délai est réduit à 12 mois ), c’est au Vendeur de prouver que le défaut invoqué n’existait pas au moment de la délivrance du bien (L.217 -7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’Acheteur.
Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'Action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l 'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 – Extension de g arantie commerciale
Sans préjudice de tout droit dont bén éficie l’Acheteur au titre des garanties légales, p our tout piano neuf vendu par le Vendeur, celui -ci octroie, sans coût supplémentaire, une extension de garantie d’une durée de trois (3) ans qui prendra effet à l’expiration de la garantie légale de conformité, soit à l’expiration du délai de deux (2) ans courant à compter de la date de livraison du piano prévu à l’article L. 217 -7 du Code de la consommation. Sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes CGV, cette garantie commerciale couvr e la non -conformité des pianos à la commande et tout vice de fabrication. Les interventions au titre de la garantie c ommerciale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle -ci. La garantie comm erciale ne peut être mise en œuvre que par l’Acheteur original du piano et n’est ni cessible, ni transférable.
En cas d’exercice de la garantie commerciale par l’Acheteur, le Vendeur pourra, à son choix :

• remplac er des pièces du piano , étant précisé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit seront disponibles pendant une durée de cinq (5) ans ou remplacer le piano défectueux par un piano équivalent neuf ou remis à neuf avec des caractéristiques principales similaires; ou
• indemniser l’Acheteur sur la base de la valeur d’achat du piano sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 10% par an à compter de sa date d'achat.

Le coût de l a main d’œuvre, du transport des pièces et du piano de remplacement sera couvert par la garantie commerciale.
La garantie commerciale est limitée à la France métropolitaine (ne sont pas couverts la Corse, les départements d’Outre -Mer (y inclus Mayotte) et les collectivités d’Outre -Mer).
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant de l’usure naturelle, du non -respect des instructions d’utilisation (spécifiées dans l’ABC de l’entretien fourni avec le piano) , d’un mauvais stockage ou entreposage, de la négligence de l’Acheteur, du défaut d’entretien, d’une modification du piano , d’un cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, de dommages liquides ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En auc un cas la garantie ne couvre les surfaces vernies ou le revêtement des touches du piano ou leur décoloration . Les « système s silencieux » installés le cas échéant dans l es pianos (y inclus toutes les pièces électroniques et informatiques liées à ce système ) sont couverts par la garantie légale de conformité de 2 ans ( cf. Article 9.1) mais exclus de l’extension de garantie commerciale.
Nonobstant ce qui précède et conformément à l’article L. 217 -16 du Code de la consommation, lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition du piano , une remise en état couver te par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition po ur réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En cas de litige, la recherche de solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie commerciale ni le délai de deux (2) ans de la garantie légale.

9.3 – Mise en œuvre de la garantie légale et commerciale
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale ou commerciale, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au Vendeur au 230, boulevard Saint -Germain - 75007 Paris, par téléphone au 01.45.48.01.44 ou par courriel à l’adresse suivante : info@steinway.fr, confirmé par lettre simple, de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice de fabrication. L’application de la garantie légale et commerciale est subordonnée à la présentation d e la facture par l’Acheteur. Toutes interventions sur les pianos doivent être effectué es par le Vendeur ou un prestataire qu’il désignera sous peine d’inapplicabilité de la garantie commerciale.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS DE SERVICES ANNEXES

Le Vendeur pro pose à l’Acheteur les services annexes suivants:

- Accords

- Réglages de la mécanique et harmonisation

- Expertises techniques

- Réparations / remplacement de pièces (les « Services Annexes »).

La mise en service du Produit à la livraison du Produit est fournie à titre gratuit.

Le Vendeur est tenu d’exécuter les Services Annexes dans le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si le Vendeur et l’Acheteur en ont convenu autrement.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non -exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 12 – RETRACTATION

12.1 – Conditions d’application du droit de rétractation
L’Acheteur ne dispose d’un droit de rétractation que dans le cadre d'un contrat conclu à distance (ex., courriels, téléphone, fax), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (ex., vente effectuée chez l’Acheteur).
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’un achat d’un Produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou dès lors que le Produit est nettement personnalisé (en particulier pour le cas de l’achat via commande spéci ale dite « sur-mesure » ou « sur-devis »).

12.2 – Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
Dans la mesure où le droit de rétractation s’applique conformément à l’article 12.1, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit ou dans l’hypothèse où le contrat porte sur plusieurs Produits commandés par l’Acheteur au mo yen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du dernier Produit ou dans un délai de quatorze (14) jours après le jour de la c onclusion du contrat dans l’hypothèse où le contrat porte sur des Services Annexes.
Pour exercer le droit de rétractation l’Acheteur devra notifier au Vendeur:
— son nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@steinway.fr ). Il est joint aux présentes conditions générales de vente un exemple de formulaire de rétractation dont l’usage n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.3 – Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son dro it de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à lui rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autr e que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’envoi des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur devra prendre toutes les précautions afin que les Produits soient renvoyés dans des conditions similaires à la livraison des Produits afin que les Produits ne subissent aucun dommage lors du transport.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Achete ur pour la transaction initiale sauf accord exprès de l’Acheteur, auquel cas un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas d e rétractation après utilisation du Produit, est engagée à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
En cas d e rétractation, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de renvoi des Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’A cheteur renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 6.000 € euros.
Nonobstant ce qui précède, pour les contrats conclus hors établissement , pour les biens livrés au domicile de l’Acheteur, le Vendeur récupèrera le Produit à ses propres frais (article L.221 -23 du code de la consommation).
En cas de rétractation d’un contrat de prestation de Services Annexes dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, l’Acheteur versera au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au pr ix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatisé par Steinway & Sons France. Steinway & Sons France , en qualité de responsa ble de traitement, collecte et utilise les données à caractère personnel aux fins de suivi de la relation client. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins d’envoi d’offres promotionnelles, actualités et invitation à des événements de Steinway & Sons. Les données personnelles sont collectées pour le compte de la société Steinway & Sons France SAS, e t peuvent également être communiquées aux autres entités du groupe Steinway & Sons ainsi qu’à ses prestataires de service situés au sein de l’Espace Economique Européen pour la gestion commerciale et logistique.

Ces données sont conservées par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d’achat.
Conformément à la loi applicable en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicable s à la matière, de suppressio n de ses données concernant l’Acheteur. De plus, l’Acheteur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnelles après sa mort. L’Acheteur bénéficie en outre du droit de s’opposer au traitement de ses données ou de solliciter une limitation dudit traitement. Enfin, l’Acheteur peut demander la communication de ses données dans un format interopérable.
Si l’Acheteur souhaite exercer les droits mentionnés ci-dessous son droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne et en obtenir communication, l’Acheteur il peut s’adresser à Steinway & Sons – Service Informatique et Libertés - 230, boulevard Saint -Germain - 75007 Paris.
En tout état de cause, l’Acheteur a égalem ent le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de protection des données.

ARTICLE 14 – RECLAMATION ET LOI APPLICABLE

Toute réclamation relative aux Produits devra être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au 230, boulevard Saint -Germain - 75007 Paris, ou par téléphone au numéro suivant (non surtaxé) : 01.45.48.01.44 ou par courriel à l’adresse suivante : info@steinway.fr, confirmé par lettre simple.
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent de bonne foi à trouver un accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation. A défaut, l’Acheteur pourra s aisir le service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.f r,ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justi ce- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, FRANCE, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
L’Acheteur reconnait que le service de médiation MEDICYS a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférent qui pourrait être ultérieuremen t signé.

Les présentes conditions générales de vente seront régies et interprétées conformément à la loi française.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. )

A l'attention de Steinway & Sons France, 230, boulevard Saint -Germain - 75007 Paris, info@steinway.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétra ctation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci -dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client (s) :

Adresse du (des) c lient(s) :

Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.